Article 40 / Entrée en vigueur et date d'application
1.
Le présent règlement entre en vigueur le [vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne].
2.
Il est applicable à compter du 11 juillet 2013, à l'exception:
—
de l'article 15, paragraphes 1 et 2, qui s'applique à compter du 1er décembre 2010, de même que les articles 14, 31 et 32 dans la mesure où ils sont nécessaires pour l'application de l'article 15, paragraphes 1 et 2, et
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de l'article 16, paragraphe 3, deuxième alinéa, qui s'applique à compter du 11 janvier 2013.