À propos du règlement sur les biens à double usage
Le règlement de l'UE sur les biens à double usage institue un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage. C'est pourquoi nous avons créé ce site Web, où nous présentons la version consolidée la plus récente du règlement dans un format structuré et facile à naviguer.
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Référence du document :
CELEX : 02009R0428
Version consolidée : 20211007
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