NextSDSBesoin de gérer vos produits chimiques ?Découvrir NextSDS →
CELEX 02012L0018 · v20120724

Article 33 / Entrée en vigueur

Générer un résumé IA

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Source: Content sourced from EUR-Lex and licensed under CC BY 4.0. This is an unofficial presentation; only the official EUR-Lex version is legally authentic.