ANNEX VI / Critères pour la notification d'un accident majeur à la Commission, prévue à l'article 18, paragraphe 1
I. Tout accident majeur relevant du point 1 ou ayant au moins l'une des conséquences décrites aux points 2, 3, 4 et 5 doit être notifié à la Commission.
1. Substances dangereuses en cause
Tout feu ou explosion ou rejet accidentel de substances dangereuses impliquant une quantité au moins égale à 5 % de la quantité seuil indiquée dans la colonne 3 de la partie 1 ou de la partie 2 de l'annexe I.
2. Atteintes aux personnes ou aux biens:
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a) |
un mort; |
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b) |
six personnes blessées à l'intérieur de l'établissement et hospitalisées pendant au moins 24 heures; |
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c) |
une personne située à l'extérieur de l'établissement hospitalisée pendant au moins 24 heures; |
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d) |
logement(s) extérieur(s) à l'établissement endommagé(s) et indisponible(s) du fait de l'accident; |
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e) |
l'évacuation ou le confinement de personnes pendant plus de 2 heures (personnes × heures): la valeur est au moins égale à 500; |
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f) |
l'interruption des services d'eau potable, d'électricité, de gaz, de téléphone pendant plus de 2 heures (personnes × heures): la valeur est au moins égale à 1 000. |
3. Atteintes immédiates à l'environnement:
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a) |
dommages permanents ou à long terme causés aux habitats terrestres:
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b) |
dommages importants ou à long terme causés à des habitats d'eau douce ou à des habitats marins:
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c) |
dommages importants causés à un aquifère ou à l'eau souterraine: 1 hectare ou plus. |
4. Dommages matériels:
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a) |
dommages matériels dans l'établissement: à partir de 2 000 000 EUR; |
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b) |
dommages matériels à l'extérieur de l'établissement: à partir de 500 000 EUR. |
5. Dommages transfrontières
Tout accident majeur impliquant directement une substance dangereuse à l'origine d'effets à l'extérieur du territoire de l'État membre concerné.
II. Les accidents et «quasi-accidents» qui, de l'avis des États membres, présentent un intérêt technique particulier pour la prévention des accidents majeurs et pour la limitation des conséquences de ceux-ci et qui ne répondent pas aux critères quantitatifs cités ci-dessus, devraient être notifiés à la Commission.