ANNEX IV

DÉCLARATION DU CLIENT

relative à l’usage ou aux usages spécifiques d’un précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions tels qu’ils sont visés dans le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil ( 7 )

(à remplir en lettres capitales) ( *1 )

Le/la soussigné(e),

Nom (client):

Pièce d’identité (numéro, autorité de délivrance):

Représentant(e) autorisé(e) de:

Entreprise (mère):

Numéro d’identification TVA ou autre identifiant de l’entreprise ( *2 )/Adresse:

_

Activité commerciale/activité industrielle/profession:

Je soussigné(e), déclare, par la présente, que le produit commercial et la substance ou le mélange qu’il contient ne sont utilisés que pour l’usage indiqué, dans tous les cas légitime, et ne seront vendus ou livrés à un autre client que moyennant la rédaction d’une déclaration d’utilisation similaire, respectant les restrictions établies dans le règlement (UE) 2019/1148 pour la mise à disposition auprès des membres du grand public.

Signature: Nom:

Fonction: Date:

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( 1 ) Directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques (JO L 178 du 28.6.2013, p. 27).

( 2 ) Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil (JO L 257 du 28.8.2014, p. 146).

( 3 ) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

( 4 ) Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

( 5 ) Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (JO L 93 du 7.4.2009, p. 23).

( 6 ) Règlement (UE) 2015/2219 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 sur l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et remplaçant et abrogeant la décision 2005/681/JAI du Conseil (JO L 319 du 4.12.2015, p. 1).

( 7 ) Règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs, modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) no 98/2013 (JO L 186 du 11.7.2019, p. 1).

( *1 ) Vous pouvez ajouter les lignes requises dans le tableau des substances.

( *2 ) Vous pouvez vérifier la validité du numéro d’identification TVA d’un opérateur économique au moyen du site internet VIES de la Commission. En fonction des règles nationales applicables en matière de protection des données, certains États membres fourniront aussi le nom et l’adresse associés au numéro d’identification TVA donné, tels qu’ils figurent dans les bases de données nationales.