CELEX 02019R1148 · v20190711

Article 20 / Programme de suivi

1.  Au plus tard le 1er août 2020, la Commission établit un programme détaillé pour le suivi des réalisations, des résultats et des incidences du présent règlement.

2.  Le programme de suivi définit les moyens à utiliser et les intervalles à appliquer pour recueillir les données et autres éléments de preuve nécessaires. Il précise les rôles respectifs de la Commission et des États membres dans la collecte et l’analyse de ces données et autres éléments de preuve.

3.  Les États membres fournissent à la Commission les données et autres éléments de preuve nécessaires au suivi.

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