Article 15 / Modifications des annexes
1. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 16 pour modifier le présent règlement en ce qui concerne:
a) les modifications des valeurs limites mentionnées à l’annexe I, dans la mesure nécessaire pour tenir compte des évolutions observées dans l’utilisation détournée qui est faite des substances comme précurseurs d’explosifs, ou sur la base de travaux de recherche et d’essais;
b) l’ajout de substances à l’annexe II, lorsque cela s’avère nécessaire pour tenir compte des évolutions observées dans l’utilisation détournée qui est faite des substances comme précurseurs d’explosifs.
Lorsqu’elle prépare ces actes délégués, la Commission consulte les acteurs concernés, en particulier ceux de l’industrie chimique et du secteur de la vente au détail.
En cas de changement soudain dans l’évaluation des risques relative à l’utilisation détournée de substances pour la fabrication illicite d’explosifs et lorsque des raisons d’urgence impérieuses l’exigent, la procédure prévue à l’article 17 est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du présent article.
2. La Commission adopte un acte délégué séparé pour chaque modification des valeurs limites mentionnées à l’annexe I et à l’égard de chaque nouvelle substance ajoutée à l’annexe II. Chaque acte délégué est fondé sur une analyse démontrant que la modification n’est pas susceptible de créer des charges disproportionnées pour les opérateurs économiques ou les consommateurs, en tenant dûment compte des objectifs poursuivis.