NextSDSBesoin de gérer vos produits chimiques ?Découvrir NextSDS →
CELEX 02012R0528 · v20260819

Article 38 / Avis de l’Agence

Générer un résumé IA
1.  
Si la Commission l’y invite en application de l’article 36, paragraphe 2, ou de l’article 37, paragraphe 2, l’Agence rend son avis dans un délai de 120 jours à compter de la date à laquelle elle a été saisie.
2.  
Avant de rendre son avis, l’Agence offre au demandeur et, le cas échéant, au titulaire de l’autorisation, la possibilité de fournir des observations par écrit dans un délai déterminé n’excédant pas trente jours.

L’Agence peut suspendre le délai visé au paragraphe 1 pour permettre au demandeur ou au titulaire de l’autorisation de préparer ses observations.

Source: Content sourced from EUR-Lex and licensed under CC BY 4.0. This is an unofficial presentation; only the official EUR-Lex version is legally authentic.