Article 72 / Soumission d'un avis à la Commission
Article 72
Soumission d'un avis à la Commission
1.
L'Agence soumet sans tarder à la Commission les avis rendus par le comité d'évaluation des risques et le comité d'analyse socio-économique sur les restrictions proposées pour des substances, telles quelles ou contenues dans des
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mélanges ◄ ou des articles. Si l'un des comités, ou les deux, ne rendent pas d'avis dans le délai visé à l'article 70 et à l'article 71, paragraphe 1, l'Agence en informe la Commission, en en précisant les raisons.
2.
Sans préjudice des articles 118 et 119, l'Agence publie sans tarder les avis des deux comités sur son site internet.
3.
L'Agence transmet, sur demande, à la Commission et/ou à l'État membre l'ensemble des documents et des éléments qui lui ont été présentés ou qu'elle a examinés.