Article 65 / Obligation des titulaires d'autorisations

Article 65

Obligation des titulaires d'autorisations

Les titulaires d'une autorisation ainsi que les utilisateurs en aval visés à l'article 56, paragraphe 2, qui mettent la substance dans un ►M3  mélange ◄ mentionnent le numéro de l'autorisation sur l'étiquette avant de mettre la substance ou un ►M3  mélange ◄ contenant la substance sur le marché en vue d'une utilisation autorisée, sans préjudice ►M3  de la directive 67/548/CEE et du règlement (CE) no 1272/2008 et de la directive ◄ ►M3  ————— ◄ et ce dès que le numéro de l'autorisation a été rendu public conformément à l'article 64, paragraphe 9.