CELEX 02006R1907 · v20251023

Article 100 / Personnalité juridique de l'Agence

Article 100

Personnalité juridique de l'Agence

1.  
L'Agence est un organisme de la Communauté et est dotée de la personnalité juridique. Dans chaque État membre, elle jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales en droit national. Elle peut notamment acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers, et ester en justice.
2.  
L'Agence est représentée par son directeur exécutif.

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