CHAPTER 4 / Dispositions communes
ARTICLE 50 / Droits des déclarants et des utilisateurs en aval
ARTICLE 51 / Adoption des décisions au titre de l'évaluation du dossier
ARTICLE 52 / Adoption de décisions au titre de l'évaluation d'une substance
ARTICLE 53 / Partage des coûts pour les essais en l'absence d'accord entre les déclarants et/ou les utilisateurs en aval
ARTICLE 54 / Publication des informations concernant l'évaluation