CHAPTER 4 / Dispositions communes
ARTICLE 50 / Droits des déclarants et des utilisateurs en avalARTICLE 51 / Adoption des décisions au titre de l'évaluation du dossierARTICLE 52 / Adoption de décisions au titre de l'évaluation d'une substanceARTICLE 53 / Partage des coûts pour les essais en l'absence d'accord entre les déclarants et/ou les utilisateurs en avalARTICLE 54 / Publication des informations concernant l'évaluation