Article 91 / Décisions susceptibles de recours

Les décisions prises par l'Agence au titre des articles 9 et 20, de l'article 27, paragraphe 6, de l'article 30, paragraphes 2 et 3, ainsi que de l'article 51 peuvent faire l'objet de recours.

Tout recours formé conformément au paragraphe 1 a un effet suspensif.