Article 38 / Obligation pour les utilisateurs en aval de communiquer des informations
Article 38
Obligation pour les utilisateurs en aval de communiquer des informations
Avant d'affecter à une utilisation particulière une substance qui a été enregistrée par un acteur situé en amont dans la chaîne d'approvisionnement ou de poursuivre cette utilisation, conformément aux articles 6 ou 18, l'utilisateur en aval communique à l'Agence les informations prévues au paragraphe 2 du présent article dans les cas suivants:
l'utilisateur en aval est tenu d'élaborer un rapport sur la sécurité chimique conformément à l'article 37, paragraphe 4; ou
l'utilisateur en aval se fonde sur les exemptions prévues à l'article 37, paragraphe 4, points c) ou f).
Les informations communiquées par l'utilisateur en aval comprennent les éléments suivants:
son identité et ses coordonnées conformément à l'annexe VI, section 1.1;
le ou les numéros d'enregistrement visés à l'article 20, paragraphe 3, le cas échéant;
l'identité de la ou des substances conformément à l'annexe VI, sections 2.1 à 2.3.4;
l'identité du ou des fabricants et du ou des importateurs ou d'un autre fournisseur conformément à l'annexe VI, section 1.1;
une brève description générale de l'utilisation ou des utilisations, conformément à l'annexe VI, section 3.5, et des conditions d'utilisation;
une proposition d'essais supplémentaires sur des animaux vertébrés, quand l'utilisateur en aval estime que ces essais sont nécessaires pour compléter son évaluation de la sécurité chimique, sauf lorsque l'utilisateur en aval se prévaut de l'exemption prévue à l'article 37, paragraphe 4, point c).