CHAPTER 2 / La procédure de restriction
ARTICLE 68 / Instauration de nouvelles restrictions et modification de restrictions existantesARTICLE 69 / Élaboration d'une propositionARTICLE 70 / Avis de l'Agence — Comité d'évaluation des risquesARTICLE 71 / Avis de l'Agence — Comité d'analyse socio-économiqueARTICLE 72 / Soumission d'un avis à la CommissionARTICLE 73 / Décision de la Commission