CHAPTER 2 / La procédure de restriction
ARTICLE 68 / Instauration de nouvelles restrictions et modification de restrictions existantes
ARTICLE 69 / Élaboration d'une proposition
ARTICLE 70 / Avis de l'Agence — Comité d'évaluation des risques
ARTICLE 71 / Avis de l'Agence — Comité d'analyse socio-économique
ARTICLE 72 / Soumission d'un avis à la Commission
ARTICLE 73 / Décision de la Commission