Article 52 / Adoption de décisions au titre de l'évaluation d'une substance

L'autorité compétente diffuse son projet de décision établi conformément à l'article 46, ainsi que les observations présentées par le déclarant ou l'utilisateur en aval à l'Agence et aux autorités compétentes des États membres.

Les dispositions de l'article 51, paragraphes 2 à 8, sont applicables mutatis mutandis.