4.2.3. Critères de classification des mélanges
4.2.3.1. ►C18 Classification des mélanges lorsque des données sont disponibles sur tous les composants du mélange ou seulement sur certains d’entre eux ◄
4.2.3.1.1. Un mélange est classé en tant que perturbateur endocrinien ►C18 pour l’environnement ◄ lorsqu’au moins un composant est classé en tant que perturbateur endocrinien ►C18 pour l’environnement ◄ de la catégorie 1 ou de la catégorie 2 et est présent à la limite de concentration générique appropriée telle qu’indiquée dans le tableau 4.2.2, ou à un niveau supérieur, pour la catégorie 1 et la catégorie 2, respectivement.
Tableau 4.2.2.
Limites de concentration génériques des composants d’un mélange ►C18 classés en tant que perturbateurs endocriniens ◄ ►C18 pour l’environnement ◄ qui déterminent la classification du mélange
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Composant classé en tant que: |
Limites de concentration génériques déterminant la classification du mélange en tant que: |
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Perturbateur endocrinien ►C18 pour l’environnement ◄ de la catégorie 1 |
Perturbateur endocrinien ►C18 pour l’environnement ◄ de la catégorie 2 |
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Perturbateur endocrinien ►C18 pour l’environnement ◄ de la catégorie 1 |
≥ 0,1 % |
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Perturbateur endocrinien ►C18 pour l’environnement ◄ de la catégorie 2 |
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≥ 1 % [Note 1 ] |
Note: Les limites de concentration dans ce tableau s’appliquent aux solides et aux liquides (unités masse/masse) ainsi qu’aux gaz (unités volume/volume).
Note 1: ►C18 Si un perturbateur endocrinien pour l’environnement de la catégorie 2 est présent dans le mélange à une concentration supérieure ou égale à 0,1 %, une fiche de données de sécurité concernant ce mélange est disponible sur demande ◄
4.2.3.2. Classification des mélanges lorsque des données sur le mélange comme tel sont disponibles
4.2.3.2.1. La classification des mélanges se fonde sur les données d’essai disponibles sur les différents composants du mélange, en appliquant les limites de concentration des composants classés en tant que perturbateurs endocriniens pour l’environnement. Des données d’essai sur le mélange dans son ensemble peuvent être utilisées au cas par cas en vue de la classification, lorsqu’elles font apparaître une perturbation endocrinienne pour l’environnement que l’évaluation fondée sur les différents composants n’a pas permis d’observer. Dans ces cas-là, le caractère probant des résultats d’essais relatifs au mélange doit être démontré en tenant compte de la dose (concentration) et d’autres facteurs tels que la durée, les observations, la sensibilité et l’analyse statistique des systèmes d’essai. Les documents justifiant la classification sont conservés et mis à disposition pour examen sur demande.
4.2.3.3. Classification des mélanges lorsqu’il n’existe pas de données sur le mélange comme tel: principes d’extrapolation
4.2.3.3.1. Si le mélange n’a pas fait l’objet d’essais pour en déterminer la perturbation endocrinienne pour l’environnement, mais qu’il existe suffisamment de données sur les composants pris séparément et sur des mélanges similaires ayant fait l’objet d’essais (conformément à la section 4.2.3.2.1) pour caractériser valablement les dangers du mélange, ces données sont exploitées conformément aux principes d’extrapolation applicables exposés à la section 1.1.3.
4.2.3.4. Application dans le temps
À partir du 1er mai 2026 au plus tard, les mélanges sont classés selon les critères énoncés aux sections 4.2.3.1 à 4.2.3.3.
Toutefois, les mélanges qui ont été mis sur le marché avant le 1er mai 2026 ne doivent pas être classés conformément aux critères établis aux sections 4.2.3.1, 4.2.3.2 et 4.2.3.3 jusqu’au 1er mai 2028.