PART A / PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
1. APPLICATION
APPLICATION1.1. Les importateurs et les utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges destinés à l’usage des consommateurs, au sens de la partie A, point 2.4, de la présente annexe, devront se conformer à la présente annexe à compter du 1er janvier 2021.
1.1. Les importateurs et les utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges destinés à l’usage des consommateurs, au sens de la partie A, point 2.4, de la présente annexe, devront se conformer à la présente annexe à compter du 1er janvier 2021.
er1.2. Les importateurs et les utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges destinés à un usage professionnel, au sens de la partie A, point 2.4, de la présente annexe, devront se conformer à la présente annexe à compter du 1er janvier 2021.
1.2. Les importateurs et les utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges destinés à un usage professionnel, au sens de la partie A, point 2.4, de la présente annexe, devront se conformer à la présente annexe à compter du 1er janvier 2021.
er1.3. Les importateurs et les utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges destinés à un usage industriel ou des mélanges dont l’utilisation finale ne fait pas l’objet d’une notification au sens de la partie A, point 2.4, de la présente annexe, devront se conformer à la présente annexe à compter du 1er janvier 2024.
1.3. Les importateurs et les utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges destinés à un usage industriel ou des mélanges dont l’utilisation finale ne fait pas l’objet d’une notification au sens de la partie A, point 2.4, de la présente annexe, devront se conformer à la présente annexe à compter du 1er janvier 2024.
er1.4. Les importateurs et les utilisateurs en aval qui ont communiqué des informations relatives à des mélanges dangereux à un organisme désigné conformément à l’article 45, paragraphe 1, avant les dates d’applicabilité mentionnées aux points 1.1, 1.2 et 1.3 et qui ne sont pas en conformité avec la présente annexe ne seront pas tenus de se conformer à celle-ci, en ce qui concerne ces mélanges, jusqu’au 1er janvier 2025.
1.4. Les importateurs et les utilisateurs en aval qui ont communiqué des informations relatives à des mélanges dangereux à un organisme désigné conformément à l’article 45, paragraphe 1, avant les dates d’applicabilité mentionnées aux points 1.1, 1.2 et 1.3 et qui ne sont pas en conformité avec la présente annexe ne seront pas tenus de se conformer à celle-ci, en ce qui concerne ces mélanges, jusqu’au 1er janvier 2025.
er1.5. Par dérogation au point 1.4, si l’un des changements décrits dans la partie B, point 4.1, de la présente annexe se produit avant le 1er janvier 2025, les importateurs et les utilisateurs en aval devront se conformer aux dispositions de la présente annexe avant de mettre le mélange, tel que modifié, sur le marché.
1.5. Par dérogation au point 1.4, si l’un des changements décrits dans la partie B, point 4.1, de la présente annexe se produit avant le 1er janvier 2025, les importateurs et les utilisateurs en aval devront se conformer aux dispositions de la présente annexe avant de mettre le mélange, tel que modifié, sur le marché.
er2. OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS2.1. La présente annexe énonce les exigences auxquelles les importateurs et les utilisateurs en aval qui mettent des mélanges sur le marché, ci-après les «auteurs de déclarations», doivent satisfaire en ce qui concerne la déclaration des informations dont les organismes désignés doivent disposer pour mener à bien les tâches qui leur sont confiées en vertu de l’article 45.
2.1. La présente annexe énonce les exigences auxquelles les importateurs et les utilisateurs en aval qui mettent des mélanges sur le marché, ci-après les «auteurs de déclarations», doivent satisfaire en ce qui concerne la déclaration des informations dont les organismes désignés doivent disposer pour mener à bien les tâches qui leur sont confiées en vertu de l’article 45.
2.2. La présente annexe ne s’applique pas aux mélanges destinés à la recherche et au développement scientifique ni aux mélanges destinés aux activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus, telles que définies à l’article 3, paragraphe 22, du règlement (CE) no 1907/2006.
2.2. La présente annexe ne s’applique pas aux mélanges destinés à la recherche et au développement scientifique ni aux mélanges destinés aux activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus, telles que définies à l’article 3, paragraphe 22, du règlement (CE) no 1907/2006.
oLa présente annexe ne s’applique pas aux mélanges classés uniquement pour un ou plusieurs des dangers suivants:
gaz sous pression;
gaz sous pression;
gaz sous pression;
explosifs (explosifs instables et divisions 1.1 à 1.6).
explosifs (explosifs instables et divisions 1.1 à 1.6).
explosifs (explosifs instables et divisions 1.1 à 1.6).
2.2 bis. Dans le cas des peintures sur mesure, les auteurs de déclarations peuvent, sans préjudice de l’article 25, paragraphe 8, choisir de ne pas déclarer les informations et de ne pas créer un identifiant unique de formulation, conformément à la présente annexe.
2.2 bis. Dans le cas des peintures sur mesure, les auteurs de déclarations peuvent, sans préjudice de l’article 25, paragraphe 8, choisir de ne pas déclarer les informations et de ne pas créer un identifiant unique de formulation, conformément à la présente annexe.
2.3. Dans le cas des mélanges dont l’utilisation finale ne fait pas l’objet d’une notification ou des mélanges mis sur le marché uniquement en vue d’un usage industriel, les auteurs de déclarations peuvent opter pour une déclaration limitée, comme alternative aux exigences de déclaration générale, conformément au deuxième alinéa du point 3.1 de la partie B, à condition qu’un accès rapide à des informations complémentaires sur les produits soit garanti, conformément au point 1.3 de ladite partie.
2.3. Dans le cas des mélanges dont l’utilisation finale ne fait pas l’objet d’une notification ou des mélanges mis sur le marché uniquement en vue d’un usage industriel, les auteurs de déclarations peuvent opter pour une déclaration limitée, comme alternative aux exigences de déclaration générale, conformément au deuxième alinéa du point 3.1 de la partie B, à condition qu’un accès rapide à des informations complémentaires sur les produits soit garanti, conformément au point 1.3 de ladite partie.
2.4. Aux fins de la présente annexe, on entend par:
2.4. Aux fins de la présente annexe, on entend par:
«mélange destiné à l’usage des consommateurs»: un mélange destiné à être utilisé par les consommateurs tel quel ou incorporé dans un autre mélange destiné à être utilisé par les consommateurs et soumis aux exigences en matière d’information de l’article 45;
«mélange destiné à l’usage des consommateurs»: un mélange destiné à être utilisé par les consommateurs tel quel ou incorporé dans un autre mélange destiné à être utilisé par les consommateurs et soumis aux exigences en matière d’information de l’article 45;
«mélange destiné à l’usage des consommateurs»: un mélange destiné à être utilisé par les consommateurs tel quel ou incorporé dans un autre mélange destiné à être utilisé par les consommateurs et soumis aux exigences en matière d’information de l’article 45;
«mélange destiné à un usage professionnel»: un mélange destiné à être utilisé par des utilisateurs professionnels, en dehors des sites industriels, tel quel ou incorporé dans un autre mélange destiné à être utilisé par des utilisateurs professionnels, en dehors des sites industriels, et soumis aux exigences en matière d’information de l’article 45;
«mélange destiné à un usage professionnel»: un mélange destiné à être utilisé par des utilisateurs professionnels, en dehors des sites industriels, tel quel ou incorporé dans un autre mélange destiné à être utilisé par des utilisateurs professionnels, en dehors des sites industriels, et soumis aux exigences en matière d’information de l’article 45;
«mélange destiné à un usage professionnel»: un mélange destiné à être utilisé par des utilisateurs professionnels, en dehors des sites industriels, tel quel ou incorporé dans un autre mélange destiné à être utilisé par des utilisateurs professionnels, en dehors des sites industriels, et soumis aux exigences en matière d’information de l’article 45;
«mélange destiné à un usage industriel»: un mélange destiné à être utilisé uniquement sur les sites industriels;
«mélange destiné à un usage industriel»: un mélange destiné à être utilisé uniquement sur les sites industriels;
«mélange destiné à un usage industriel»: un mélange destiné à être utilisé uniquement sur les sites industriels;
«mélange dont l’utilisation finale ne fait pas l’objet d’une notification»: un mélange incorporé dans un autre mélange destiné à être utilisé par les consommateurs ou par des utilisateurs professionnels, mais qui n’est pas soumis aux exigences en matière d’information de l’article 45;
«mélange dont l’utilisation finale ne fait pas l’objet d’une notification»: un mélange incorporé dans un autre mélange destiné à être utilisé par les consommateurs ou par des utilisateurs professionnels, mais qui n’est pas soumis aux exigences en matière d’information de l’article 45;
«mélange dont l’utilisation finale ne fait pas l’objet d’une notification»: un mélange incorporé dans un autre mélange destiné à être utilisé par les consommateurs ou par des utilisateurs professionnels, mais qui n’est pas soumis aux exigences en matière d’information de l’article 45;
«peinture sur mesure»: une peinture qui est formulée en quantités limitées sur mesure pour un consommateur particulier ou un utilisateur professionnel au point de vente par nuançage ou mélange de couleurs.
Lorsque des mélanges ont plus d’une utilisation, les exigences relatives à toutes les catégories pertinentes d’utilisation doivent être respectées.
«peinture sur mesure»: une peinture qui est formulée en quantités limitées sur mesure pour un consommateur particulier ou un utilisateur professionnel au point de vente par nuançage ou mélange de couleurs.
Lorsque des mélanges ont plus d’une utilisation, les exigences relatives à toutes les catégories pertinentes d’utilisation doivent être respectées.
«peinture sur mesure»: une peinture qui est formulée en quantités limitées sur mesure pour un consommateur particulier ou un utilisateur professionnel au point de vente par nuançage ou mélange de couleurs.
Lorsque des mélanges ont plus d’une utilisation, les exigences relatives à toutes les catégories pertinentes d’utilisation doivent être respectées.
3. EXIGENCES RELATIVES À LA DÉCLARATION
EXIGENCES RELATIVES À LA DÉCLARATION3.1. Avant la mise sur le marché des mélanges, les auteurs de déclarations communiquent des informations relatives aux mélanges classés comme dangereux sur la base de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques aux organismes désignés en vertu de l’article 45, paragraphe 1 (les «organismes désignés»), dans l’État membre ou les États membres où le mélange est mis sur le marché.
3.1. Avant la mise sur le marché des mélanges, les auteurs de déclarations communiquent des informations relatives aux mélanges classés comme dangereux sur la base de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques aux organismes désignés en vertu de l’article 45, paragraphe 1 (les «organismes désignés»), dans l’État membre ou les États membres où le mélange est mis sur le marché.
La déclaration contient les informations prévues à la partie B. Elle est transmise par voie électronique dans un format XML fourni par l’Agence et mis à disposition gratuitement.
3.2. Lorsque, après réception d’une déclaration en vertu du point 3.1, un organisme désigné adresse une demande motivée à l’auteur de la déclaration pour obtenir des informations ou des précisions supplémentaires qui lui sont nécessaires pour mener à bien les tâches qui lui sont confiées en vertu de l’article 45, l’auteur de la déclaration fournit les informations ou les précisions nécessaires demandées à bref délai.
3.2. Lorsque, après réception d’une déclaration en vertu du point 3.1, un organisme désigné adresse une demande motivée à l’auteur de la déclaration pour obtenir des informations ou des précisions supplémentaires qui lui sont nécessaires pour mener à bien les tâches qui lui sont confiées en vertu de l’article 45, l’auteur de la déclaration fournit les informations ou les précisions nécessaires demandées à bref délai.
3.3. La déclaration est rédigée dans la ou les langues officielles du ou des États membres dans lequel ou lesquels le mélange est mis sur le marché, sauf si le ou les États membres concernés en disposent autrement.
3.3. La déclaration est rédigée dans la ou les langues officielles du ou des États membres dans lequel ou lesquels le mélange est mis sur le marché, sauf si le ou les États membres concernés en disposent autrement.
3.4. L’utilisation prévue du mélange est décrite selon un système harmonisé de catégorisation des produits, fourni par l’Agence.
3.4. L’utilisation prévue du mélange est décrite selon un système harmonisé de catégorisation des produits, fourni par l’Agence.
3.5. La déclaration est mise à jour à bref délai lorsque les conditions prévues dans la partie B, point 4.1, sont remplies.
3.5. La déclaration est mise à jour à bref délai lorsque les conditions prévues dans la partie B, point 4.1, sont remplies.
4. DÉCLARATION GROUPÉE
DÉCLARATION GROUPÉE4.1. Une seule déclaration peut être soumise pour plusieurs mélanges lorsque tous les mélanges d’un même groupe relèvent de la même classification au regard des dangers pour la santé et des dangers physiques. Cette déclaration est dénommée «déclaration groupée».
4.1. Une seule déclaration peut être soumise pour plusieurs mélanges lorsque tous les mélanges d’un même groupe relèvent de la même classification au regard des dangers pour la santé et des dangers physiques. Cette déclaration est dénommée «déclaration groupée».
4.2. Une déclaration groupée n’est permise que lorsque tous les mélanges du groupe contiennent les mêmes composants (tels qu’identifiés dans la partie B, point 3.2) et que la fourchette de concentration indiquée pour chacun des composants est identique dans tous les mélanges (conformément à la partie B, point 3.4).
4.2. Une déclaration groupée n’est permise que lorsque tous les mélanges du groupe contiennent les mêmes composants (tels qu’identifiés dans la partie B, point 3.2) et que la fourchette de concentration indiquée pour chacun des composants est identique dans tous les mélanges (conformément à la partie B, point 3.4).
4.3. Par dérogation au point 4.2, une déclaration groupée est également admise lorsque la différence de composition entre les différents mélanges du groupe ne concerne que des parfums, à condition que la concentration totale des différents parfums contenus dans chaque mélange ne dépasse pas 5 %.
4.3. Par dérogation au point 4.2, une déclaration groupée est également admise lorsque la différence de composition entre les différents mélanges du groupe ne concerne que des parfums, à condition que la concentration totale des différents parfums contenus dans chaque mélange ne dépasse pas 5 %.
4.4. Dans le cas d’une déclaration groupée, les informations requises dans la partie B sont fournies pour chacun des mélanges contenus dans le groupe, s’il y a lieu.
4.4. Dans le cas d’une déclaration groupée, les informations requises dans la partie B sont fournies pour chacun des mélanges contenus dans le groupe, s’il y a lieu.
5. IDENTIFIANT UNIQUE DE FORMULATION (UFI)
IDENTIFIANT UNIQUE DE FORMULATION (UFI)5.1. L’auteur de la déclaration crée un identifiant unique de formulation («UFI») en utilisant les moyens électroniques mis à disposition par l’Agence. L’UFI est un code alphanumérique unique qui relie de manière univoque les informations communiquées sur la composition d’un mélange ou d’un groupe de mélanges à un mélange spécifique ou à un groupe de mélanges spécifique. L’attribution d’un UFI est gratuite.
5.1. L’auteur de la déclaration crée un identifiant unique de formulation («UFI») en utilisant les moyens électroniques mis à disposition par l’Agence. L’UFI est un code alphanumérique unique qui relie de manière univoque les informations communiquées sur la composition d’un mélange ou d’un groupe de mélanges à un mélange spécifique ou à un groupe de mélanges spécifique. L’attribution d’un UFI est gratuite.
Un nouvel UFI est créé lorsqu’un changement dans la composition du mélange ou du groupe de mélanges répond à l’une ou à plusieurs des conditions visées dans la partie B, point 4.1, premier alinéa, quatrième tiret, points a), b) et c) ou, le cas échéant, à l’une ou l’autre des conditions visées au deuxième alinéa dudit point.
Par dérogation au deuxième alinéa du présent point, un nouvel UFI n’est pas requis pour les mélanges d’une déclaration groupée contenant des parfums, à condition que la modification de la composition ne concerne que ces parfums ou l’ajout de nouveaux parfums.
Par dérogation au deuxième alinéa du présent point, un nouvel UFI n’est pas requis lorsqu’un changement répondant à la condition visée dans la partie B, point 4.1, premier alinéa, quatrième tiret, point a) concerne uniquement un ou plusieurs composants regroupés dans un groupe de composants interchangeables déjà inclus dans la déclaration conformément au point 3.5 de la partie B.
5.2. L’UFI est précédé du sigle «UFI» en lettres capitales suivi de deux-points («UFI:») et est clairement visible, lisible et indélébile.
5.2. L’UFI est précédé du sigle «UFI» en lettres capitales suivi de deux-points («UFI:») et est clairement visible, lisible et indélébile.
5.3. Au lieu d’inclure l’UFI dans les informations supplémentaires figurant sur l’étiquette, l’auteur de la déclaration peut choisir de l’imprimer ou de l’apposer sur l’emballage intérieur avec les autres éléments de l’étiquetage.
5.3. Au lieu d’inclure l’UFI dans les informations supplémentaires figurant sur l’étiquette, l’auteur de la déclaration peut choisir de l’imprimer ou de l’apposer sur l’emballage intérieur avec les autres éléments de l’étiquetage.
Lorsque l’emballage intérieur est dans une forme telle, ou si petit, qu’il est impossible d’apposer l’UFI sur celui-ci, l’auteur de la déclaration peut imprimer ou apposer l’UFI avec les autres éléments de l’étiquetage figurant sur un emballage extérieur.
Dans le cas de mélanges qui ne sont pas emballés, l’UFI est indiqué dans la fiche de données de sécurité ou est inclus dans la copie des éléments d’étiquetage visée à l’article 29, paragraphe 3, selon le cas.
Dans le cas de mélanges emballés fournis pour être utilisés sur un site industriel, au lieu d’inclure l’UFI sur l’étiquette ou l’emballage, l’auteur de la déclaration peut choisir de l’indiquer dans la fiche de données de sécurité.
6. FORMATS ET ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LA DÉCLARATION DES INFORMATIONS
FORMATS ET ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LA DÉCLARATION DES INFORMATIONS6.1. L’Agence détermine, gère et met à jour le générateur d’UFI, les formats XML pour les déclarations ainsi qu’un système harmonisé de catégorisation des produits, et les met à disposition gratuitement sur son site internet.
6.1. L’Agence détermine, gère et met à jour le générateur d’UFI, les formats XML pour les déclarations ainsi qu’un système harmonisé de catégorisation des produits, et les met à disposition gratuitement sur son site internet.
6.2. L’Agence fournit des orientations techniques et scientifiques, un support technique et des outils facilitant la déclaration des informations.
6.2. L’Agence fournit des orientations techniques et scientifiques, un support technique et des outils facilitant la déclaration des informations.