Article 53c / Actes délégués distincts pour des délégations de pouvoir différentes
Article 53 quater
Actes délégués distincts pour des délégations de pouvoir différentes
Actes délégués distincts pour des délégations de pouvoir différentes
La Commission adopte un acte délégué distinct pour chaque délégation de pouvoir qui lui est conférée en vertu du présent règlement, à l’exception des délégations de pouvoir en vertu de l’article 37, paragraphe 5, et de l’article 53, paragraphe 1, en vue de modifier l’annexe VI, dont les parties 1 et 2 peuvent être modifiées en même temps que la partie 3 de ladite annexe dans un acte unique.